Liberté d’établissement : l’imposition des plus-values latentes d’un trust dont la majorité des trustees s’expatrie est subordonnée à une possibilité de recouvrement différé #Brève

Suite au renvoi préjudiciel du First-tier Tribunal (Royaume-Uni), la CJUE a jugé que la liberté d'établissement s'oppose, dans des circonstances où les trustees, selon le droit national, sont traités comme un ensemble de personnes unique et continu, distinct des personnes qui peuvent être les trustees au fil du temps, à une législation d'un État membre qui prévoit l'imposition des plus-values latentes afférentes aux biens détenus en trust lorsque la majorité des trustees transfèrent leur résidence dans un autre État membre, sans permettre le recouvrement différé de l'impôt ainsi...