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L'exécutif exclut toute réforme du contrat de construction de maison individuelle

Doctrine administrative

Une parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur l'« impérative » réforme du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) afin d'aider les constructeurs de maisons individuelles contraints par une réglementation qui fragilise leur trésorerie. À cet effet, l'élue souhaiterait que les dispositions des articles R. 231-7 et R. 231-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, fixant le pourcentage maximum du prix convenu susceptible d'être appelé en paiement aux différents stades de la construction, soit revue dans le sens d'une augmentation des paliers intermédiaires. Par ailleurs, elle l'a interpellé sur la lourdeur des frais engagés par le constructeur en amont de la signature...

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