L'exception à la présomption de commercialité de l’activité de pêche maritime n’implique pas nécessairement que l’activité soit non commerciale #Brève

L'exception faite à la présomption de commercialité de l'activité de pêche maritime, lorsque cette dernière est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de 24 heures (C. rur., art. L. 931-1), n'implique pas nécessairement que l'activité ainsi limitée soit non...