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​​​​​​​Les règles luxembourgeoises d’attribution d’une bourse d'études aux enfants non-résidents de travailleurs frontaliers sont contraires au droit de l'UE

Dans une décision du 10 juillet 2019, la CJUE a jugé que les modalités de calcul de la durée minimale d’activité au Luxembourg, exigée par cet État membre, pour l’attribution d’une aide financière aux étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers, sont contraires au droit de l’Union. Le fait de calculer une durée minimale de cinq ans sur une période de référence de sept ans ne permet pas d’apprécier de manière complète l’existence d’un éventuel lien de rattachement avec le marché du travail...

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