Les recommandations de la mission « flash » sur les cours criminelles

La mission « flash » sur les cours criminelles a remis son rapport Les députés Stéphane Mazars et Antoine Savignat avaient été chargés d'une mission « flash » sur le dispositif expérimental des cours criminelles introduit par la loi Belloubet (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 63). La loi prévoit la remise d'un rapport 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Mais face à l'extension du dispositif (la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a fixé le nombre maximum de départements concernés à 18 – contre 10 initialement), la commission des Lois a estimé utile d'effectuer un bilan...

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