Les notaires d'Europe publient leurs lignes directrices sur les fusions, acquisitions et autres opérations relevant du droit des sociétés

Les lignes directrices notariales sur les fusions, acquisitions et autres opérations relevant du droit des sociétés élaborées par le CNUE fournissent des orientations sur certaines questions pratiques, concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui se posent principalement dans le cadre de la transposition et de l'application de la directive (UE) 2019/2121 sur les fusions-acquisitions (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2121, 27 nov. 2019...