Les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001
[18.10.2022]
À la suite de sa communication sur la décision du 20 septembre 2022 reconnaissant que le « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » constitue une liberté fondamentale(V. Un référé-liberté pour protéger l'environnement ; commentaire à paraître in JCP A n° 45 du 14 novembre), le Conseil d’État a listé ces libertés susceptibles de recours devant le juge du...
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