Les directives droit d’auteur, SMA et Cabsat seront transposées par ordonnance

Lors de son audition par la commission de la culture du Sénat, le ministre de la Culture a confirmé  que le Gouvernement allait introduire, dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière (dit « Ddadue »), par amendements, des habilitation à transposer par voie d’ordonnance les directives Cabsat (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/789, 17 avr. 2019), droits d’auteur (PE et Cons., dir. (UE)2019/790, 17 avr. 2019)  et SMA (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1808, 14 nov. 2018). Ce texte doit être examiné en première lecture par le Sénat les 7 et 8 juillet prochain. En cas d’accord avec les députés, ces textes pourraient être promulgués d’ici l’été ce qui garantirait la...