Les contrôles d’identité « guyanais » ne sont pas subordonnés à la caractérisation de circonstances suspectes

Cet arrêt tranche une difficulté classique que soulève une législation d'exception opérant par renvoi au droit commun. L'alinéa 10 de l'article 78-2 du Code de procédure pénale - devenu l'alinéa 11 en vertu de l'article 19 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 - prévoit que dans des zones spécifiques qu'il décrit et situées en Guyane, « l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ». Or, l'alinéa 1er du texte, prévoit que « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de...