Les agents commerciaux ne perdent pas leur droit à indemnité en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai

Suivant les conclusions de son avocat général, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 19 avril 2018, juge que les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai. Elle remet ainsi en cause une jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation selon laquelle l'agent commercial perd son droit à indemnité en cas de rupture du contrat pendant la période...