Le système belge des « Excess profit ruling » n’est pas une aide d’État
[15.02.2019]
Dans un jugement du 14 février 2019, le Tribunal de l’UE a annulé la décision de la Commission UE relative aux exonérations fiscales accordées par la voie de rulings. La Commission a considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires de sociétés multinationales constituait un régime...
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