Le Sénat dresse le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2025

« La mise en application de la loi n'est pas une option ! ». C'est ce que rappelle d'emblée la notice accompagnant la publication du bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2025 qui analyse la mise en application des 51 lois promulguées lors de la session parlementaire 2023-2024 (+ 16 % de lois par rapport à la session précédente) et qui constate une dégradation du taux moyen global d'application : 59 % (contre 64 % au titre de la session précédente), bien loin des taux de plus de 80 % d'avant la période de pandémie. Et le caractère particulier de cette session en raison de la conjoncture politique (dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et adoption d'une motion de censure le 4 décembre suivant), n'explique pas à...