Le règlement Bruxelles II ter est pleinement applicable depuis le 1er août 2022

Si certaines règles concernant les actes délégués et l'obligation pour les pays de l'UE de fournir des informations à la Commission européenne s'appliquaient déjà depuis le 22 juillet 2019, depuis le 1er août 2022, le règlement (UE) 2019/1111 du 29 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l'enlèvement international d'enfants (refonte) est devenu pleinement applicable, remplaçant ainsi le règlement Bruxelles...