Le régime de conservation des données ADN dans le FNAEG est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme
[22.06.2017]
Dans un arrêt du 22 juin 2017, la CEDH juge que la condamnation pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à être inscrit au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est contraire au droit au respect de la vie...
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