Le gouvernement n’envisage pas de diminuer les droits de successions sur les transmissions des biens immobiliers

Doctrine administrative

Une députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des comptes publics sur l’idée de réduire au maximum les droits de succession sur les résidences familiales pour tenir compte de l’inflation des prix de l’immobilier dans les secteurs prisés et ainsi favoriser leurs transmissions aux...

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