Le droit imprescriptible d'élagage de l'article 673 #Brève
[27.03.2018]
Le droit imprescriptible tiré de l'article 673 du Code civil ne peut être restreint en considération du fait que l'arbre devant être élagué serait plus que trentenaire et aurait acquis le droit d'être maintenu sur place et en vie en application de l'article 672 du même code (Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257...
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