Le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en liquidation judiciaire ne peut acquérir les biens de celle-ci

Dans une décision du 8 janvier 2020, la Cour de cassation a jugé, en combinant deux articles les articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce, qu'en cas de mise en liquidation d'une entreprise débitrice, le dirigeant de fait ne peut en acquérir les...