Le CSN a décidé d'agir en justice contre la FNAIM #Brève

Le Conseil supérieur du notariat a annoncé, dans un communiqué du 25 mai 2020, « avoir initié au début de l'année une action en justice à l'encontre de la Fédération nationale de l'Immobilier (FNAIM) après la découverte du dépôt et de l'exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires ». En effet, alerté fin 2019 par la ressemblance entre le nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l'immobilier élaboré par la FNAIM et le panonceau des notaires, le CSN a demandé à cette dernière de mettre un terme à ces agissements, en vain. Les notaires de France ont ainsi constaté « que la FNAIM proposait à tous les professionnels titulaires...