Le contrat de transport ferroviaire est conclu par la montée du voyageur même sans billet dans un train en libre accès

La notion de « contrat de transport » est indépendante de la détention, par le voyageur, d’un billet et englobe donc une situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train librement accessible, en vue d’effectuer un trajet, sans s’être procuré de billet. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 7 novembre...