Le Conseil supérieur du notariat publie un livret de 15 propositions de simplification du droit
[31.08.2022]
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité accompagner l'effort général de simplification du droit. S'appuyant sur l'expertise de son Institut d'études juridiques (l'IEJ), il a ainsi « ciblé 15 propositions phares susceptibles de contribuer réellement à cet objectif légistique de simplification et d'amélioration ». Elles concernent le droit de la famille, le droit immobilier, le droit de l'urbanisme, le droit des affaires, le droit rural ou encore le droit...
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