Le Conseil d'État invite la Cour de justice à minorer la protection des données personnelles
[30.08.2018]
Le Conseil d'État s'est prononcé sur un recours en excès de pouvoir, portés par des associations de défense des libertés sur internet, à l'encontre de certaines dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux techniques de recueil de données personnelles par...
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