Le Conseil d’État étend la contestabilité des actes de droit souple

Le Conseil d’État, dans un arrêt de section 12 juin 2020 « GISTI », juge que les documents de portée générale sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation et crée ainsi une nouvelle catégorie d’actes pouvant être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir. Il précise également l’office du juge pour apprécier la légalité de ces documents. Selon le Professeur Serge Slama, ce nouveau « grand arrêt Gisti […] se substitue [aux arrêts] Duvignères et Fairvesta » (CE, sect., 18 déc. 2002, n° 233618, Duvignères et CE, 21 mars 2016, n° 368082, Fairvesta...