Le Conseil constitutionnel se dote d'un règlement de procédure pour le contrôle de constitutionnalité a priori des lois

Par sa décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel s'est doté d'un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution. Ce règlement s'appliquera à compter du 1^er juillet 2022 aux saisines du Conseil constitutionnel formées en application des articles 54 et 61 de la...