Le Conseil constitutionnel censure la brièveté des délais de recours contre une OQTF exercé par une personne détenue #Brève

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2018 par le Conseil d'État d'une QPC portant sur le paragraphe IV de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (CE, 14 mars 2018, n° 416737 et 417314...