Le code volontaire de bonnes pratiques contre la désinformation intègre le DSA
[18.02.2025]
La Commission européenne et le comité européen des services numériques ont approuvé l'intégration du code de bonnes pratiques contre la désinformation, qui revêt un caractère non contraignant, dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 ). Ainsi intégré au règlement, le code deviendra la référence permettant de déterminer si les plateformes respectent le DSA....
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