Le Code général des collectivités territoriales a triplé de volume entre 2002 et 2022

Une nouvelle mission sur les normes applicables aux collectivités territoriales a été confiée à la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. De nombreux travaux sur le sujet ont certes déjà été menés par la délégation : rapport puis proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme (Sénat, rapport d'information n° 720, 23 juin 2016 : JCP A 2016, act. 604), proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales (Sénat, prop. de loi n° 197, 25 nov. 2015), résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires...