Le code de conduite révisé pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne est intégré dans le DSA
[23.01.2025]
À la suite d'une évaluation positive de la Commission européenne et du comité européen des services numériques, le code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne + révisé intègre le cadre du règlement sur les services numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , « DSA »...
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