Le CNB milite pour l'enregistrement électronique des actes d'avocat signés via la plateforme e-Actes
[16.04.2025]
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution dans lequel il exprime le souhait d'engager une réflexion sur la mise en place d'un système d'enregistrement et de paiement des droits en ligne pour les actes d'avocat signés via la plateforme e-Actes, développée par le CNB. Cette initiative vise à moderniser et rendre plus efficace le processus, en adéquation avec les pratiques actuelles....
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