Le CEPD soutient l'utilisation d'autres modèles de clauses contractuelles pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel
[18.11.2026]
Lors de sa dernière séance plénière, le CEPD a adopté une déclaration sur l’utilisation d’autres modèles de clauses contractuelles (MCC) pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel. Elle s’intègre à la suite de la publication par la Commission européenne d’une recommandation sur les modèles de clauses contractuelles pour accompagner l’application du Data act ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/2854, 13 déc. 2023 ; Data Act...
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