Le Cadre inclusif sur le BEPS renforce l’efficacité des mécanismes de règlement des différends

L’OCDE a publié les derniers résultats des examens par les pairs menés au titre de l’Action 14 du BEPS relative à la procédure amiable, mettant en évidence les progrès continus réalisés pour rendre le règlement des différends plus efficace. Dans le cadre du Paquet BEPS, les juridictions se sont engagées à appliquer la norme a minima liée aux différends en matière de conventions fiscales entre...