Le Bureau de l'AN adopte son projet d'arrêté relatif aux frais de mandat des députés #Brève

Le Bureau de l'Assemblée nationale a adopté le projet d'arrêté relatif aux frais de mandat des députés le 29 novembre dernier. La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique remplace en effet l'indemnité représentative de frais de mandat par un nouveau dispositif de prise en charge et de contrôle des frais de mandat des parlementaires (Ord. n° 58-1210, 13 déc. 1958, art. 4). Le Collège des Questeurs a reçu du Bureau mission de préparer le nouveau dispositif, pour une entrée en vigueur le 1er janvier...