LBC/FT : nominations à la Commission nationale des sanctions
[04.12.2023]
Par décret en date du 1er décembre 2023, sont nommées membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du Code monétaire et financier ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface