LBC-FT : le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est accessible gratuitement en ligne
[22.04.2021]
L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) assure depuis quelques jours, à travers sa plateforme datainpi.fr, la publicité des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales. Il s'agissait de l'un des objectifs fixés dans le plan d'action national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (LCB-FT) adopté par le Gouvernement au mois de mars dernier (V. LBC-FT : adoption du plan d'action national 2021-2022...
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