L'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est publié #Brève

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du Code de la sécurité sociale, la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire...