L'Arcep propose les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » #Brève

Dans sa décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) propose au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut (CPCE, art. L. 33-11)....