L’appel incident contre un intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions

L’intimé qui forme appel incident à l’encontre d’un co-intimé n’ayant pas constitué avocat doit seulement lui signifier ses conclusions dans les délais prévus aux articles 909 et 911 du Code de procédure civile, sauf à ce que ce dernier constitue avocat avant la signification. Tel est l’enseignement de cet arrêt publié au Bulletin rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier...