L’AMF intègre le nouveau cadre des offres au public de jetons (ICOs) dans son règlement général #MAJ

Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC) a validé l'essentiel des dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». Celle-ci pose le cadre légal lié aux levées de fonds par émission de jetons (offres au public de jetons ou Initial Coin Offerings, ICOs) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 82, 85 et 86...