L’action dirigée contre le sous-traitant par un tiers à l’opération de construction est soumise aux règles de droit commun de la prescription

La Cour de cassation, dans trois arrêts du 16 janvier 2020, juge que les actions en responsabilité dirigées contre le sous-traitant (C. civ., art. 1792-4-2) (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-21.895, FS-P+B+R+I) et celles dirigées contre le constructeur (C. civ., art. 1792-3-2) (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 16-24.352, FS-P+B+I) sont réservées au maître de l’ouvrage. Elles ne sont ouvertes ni aux tiers à l’opération de construction ni au constructeur contre un autre constructeur (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915, FS-P+B+R+I). Elle tranche à cette occasion la question de la prescription des recours entre constructeurs ou entre constructeurs et sous-traitants. Les actions en responsabilité exercées par les tiers ou par le...

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