L'ACPR présente les nouvelles modalités du questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle #Brève
[12.06.2019]
L'ACPR a mis en ligne l'instruction n° 2019-I-23 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle. Elle abroge et remplace l'instruction n°...
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