L’absence de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public n’est pas la résiliation

Jusqu’à la jurisprudence Commune de Béziers (CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806 : JurisData n° 2011-004285 ; Lebon 2011, p. 117), les mesures d’exécution du contrat prises par la personne publique ne pouvaient être censurées. Elles n’étaient susceptibles de déboucher, le cas échéant, que sur l’indemnisation du cocontractant. Depuis 2011, il est fait exception à ce principe pour les mesures de résiliation. Le cocontractant peut en contester la validité et obtenir, s’il y a lieu, la reprise des relations contractuelles. Le Conseil d’État rappelle aujourd’hui encore que cette exception est de stricte interprétation. Il l’avait déjà dit récemment, refusant de voir une mesure de résiliation dans le refus de reconduction tacite d’une convention...