L'absence de régularisation de la situation du preneur n'entraîne pas la résolution du bail rural #Brève

La demande de résiliation judiciaire du bail à ferme portant sur des parcelles est irrecevable dès lors que la bailleresse ne justifie d'aucun préjudice causé par le défaut d'information relatif à l’apport en société du bail. En effet, le preneur a mis à disposition les biens loués au profit d'une EARL et n’a pas régularisé sa situation alors qu’il a été mis en demeure de le faire. Seule la transformation de l'EARL en GAEC a été notifiée à la bailleresse, mais cette formalité n'est pas de nature à régulariser le défaut d'information de la mise à disposition. La bailleresse a toujours refusé d'encaisser les fermages adressés par l'EARL ou le...