L’absence de mention de la servitude dans l’acte de vente ne saurait valoir extinction de la servitude #Brève

La constitution de la servitude conventionnelle de passage résulte d'un acte de vente et est rappelée dans un acte de donation partage. Le fait que cette servitude n'apparaisse pas dans un acte de vente ultérieur ne fait pas disparaître la servitude qui est une charge attachée audit fonds. C'est donc à bon droit que le premier juge a dit que l'assiette de la servitude était indiquée dans l'acte, puisqu'elle était déjà constituée d'un chemin reporté sur les plans cadastraux, et qui se continuait sur la parcelle ayant fait l'objet d'une servitude conventionnelle de passage. Par conséquent, les propriétaires du fonds servant ne pouvaient clôturer leur propriété et ainsi empêcher les propriétaires du fonds dominant d'emprunter le...