La visite domiciliaire du Code de l'urbanisme pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant est contraire à la Convention EDH

Dans un arrêt du 16 mai 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que la visite domiciliaire, telle que prévue par l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme, effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme pour contrôler des travaux, en l'absence de l'occupant, sans l'autorisation ni de l'occupant ni d'un juge, porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (Conv. EDH, art. 8...