La vente à réméré ne porte pas atteinte au droit de propriété #Brève

La question de l’atteinte au droit de propriété qu’induirait une vente à réméré ne présente pas de caractère sérieux de sorte qu’il n’y pas lieu à question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la vente à réméré présente la spécificité d’être conclue sous condition résolutoire en faveur du vendeur. En effet, la vente à réméré est un contrat qui permet de transférer la propriété d'un bien un acquéreur tout en réservant au vendeur la faculté de reprendre le bien dans un délai qui ne peut excéder cinq ans, moyennant la restitution du prix d'achat et de certains frais. Si ce régime génère un déséquilibre au détriment de l’acquéreur, qui subit une limitation de son droit de propriété et se trouve placé dans une certaine insécurité...