La société concessionnaire d’autoroute n’est pas un pouvoir adjudicateur

L’avis rendu le 16 mai 2002 par l’assemblée générale du Conseil d’État (CE, avis, 16 mai 2002, n° 366305 : EDCE 2003, n° 54, p. 201) l’avait dit : les sociétés concessionnaires d’autoroute sont des personnes morales de droit privé et ne sont pas des mandataires de l’État. Les contrats d’exploitation des installations commerciales des aires de service qu’elles passent ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatives aux délégations de service public. Ils ne sont pas davantage passibles des obligations communautaires de publicité et de mise en concurrence, ces sociétés ne pouvant être assimilées à des pouvoirs adjudicateurs au sens des directives européennes telles que transposées notamment par la loi n°...