La rétractation de l'ordonnance sur requête entraîne l’annulation des actes effectués en application de l'ordonnance #Brève
[27.09.2019]
Les opérations de constat et de saisie réalisées par l’huissier de justice après l’expiration du délai imparti dans l’ordonnance du juge des requêtes sont nulles en raison de la rétractation de l’ordonnance sur requête liée à la caducité de l’autorisation donnée par le juge aux fins de...
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