La performance énergétique est intégrée aux caractéristiques du logement décent #Brève
[13.03.2017]
Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifie le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (D. n° 2002-120, 30 janv. 2002) en intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. ...
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