La PAPC est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d'État est saisi

Après un instant d’hésitation (CE, 4 avr. 2016, n° 394900 : JurisData n° 2016-006525 ; Lebon T., p. 914), le juge de cassation a tranché. La procédure d’admission des pourvois en cassation (CJA, art. L. 822-1), particulière au Conseil d’État, est indépendante des actes d’instruction qu’une juridiction du fond, saisie à tort, a pu accomplir avant que l’affaire ne soit transmise au juge du Palais royal. Certes, le dossier est mis à l’instruction au Conseil d’État s’il apparaît que l’admission du pourvoi ne peut être refusée (CJA, art. R. 822-2). Mais ces dispositions sont hors de propos quand l’instruction – ou actes de procédure - est le fait d’une autre juridiction qui, après réflexion, transmet l’affaire au Conseil d’État, seul compétent...