La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise ne modifie pas les modalités d'imposition des pensions de source luxembourgeoise

Un sénateur interroge le Premier ministre au sujet de la fiscalité des pensions de retraite versées au titre d’une carrière effectuée en tout ou partie au Luxembourg. Selon ce sénateur, la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 1958 prévoyait l’imposition des pensions dans l’État de résidence. Or, selon lui, la nouvelle convention fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2020 revient sur cette disposition en faisant de l’État d’où provient la pension l’État d’imposition....