La mission sur la réforme européenne du droit sui generis des bases de données a remis ses conclusions

Évaluer l'impact, notamment économique, sur les acteurs français de la protection spécifique, dite sui generis, des bases de données mise en place par la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 ; et éclairer les autorités françaises dans la négociation sur la révision de ce texte : telle était la feuille de route d'Alexandra Bensamoun, professeure des universités, et Emmanuel Gabla, ingénieur général des mines, membre de l'ARCEP, à qui Olivier Japiot, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), avait demandé, en janvier 2021, de dresser un état des lieux en même temps que de formuler des...